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5Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Digital Study

Version en vigueur à compter du 13 janvier 2025.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Digital Study, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la plateforme Digital Study telle qu’indiquée en Annexe.

Préambule
La Société exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.digital-study.fr (ci-après la « Plateforme »), dédiée à la mise en relation de formateurs, apprenants et centres de formation dans le domaine de la communication digitale et des technologies numériques.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

 

I – Définitions

 

  • Forma’coach : désigne toute personne, physique ou morale, inscrite en tant que formateur sur la Plateforme et proposant des formations à destination des utilisateurs.
  • Forma’naute : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme pour accéder à des formations ou réserver des sessions de formation proposées par les Forma’coach ou par les FormaHub.
  • Forma’hub : désigne tout centre de formation ayant la certification qualiopi, référencé sur la Plateforme et qui propose des formations en présentiel dasn leur locaux ou en ligne en visioconférence.
  • Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription, qu’il soit un Forma’coach, un Forma’naute, ou un Forma’hub.
  • Devis : désigne la proposition de services de formation établie par le Forma’coach pour un Forma’naute, ou par un Forma’hub.
  • Mission de Formation : désigne une formation ou session de formation spécifique confiée par un Forma’naute ou un Forma’hub via la Plateforme à un Forma’coach.
  • Services : désigne tous les services fournis par la Société, tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
  • Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société, accessible à l’adresse www.digital-study.fr, qui met en relation des Forma’coach, des Forma’naute et des Forma’hub.
  • Société : représente Digital Study
  • Utilisateurs : désigne les Forma’coach, les Forma’naute, et les Forma’hub inscrits sur la Plateforme.
  • Validation : désigne le processus au terme duquel un Forma’naute ou un Forma’hub déclare sur la Plateforme que la Mission de Formation exécutée par un Forma’coach est terminée et conforme à l’accord convenu.
    II – Inscription sur la Marketplace

    2.1 Conditions d’inscription sur la Marketplace des Utilisateurs (DigiNautes)

    Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

    L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leurconfidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

    Lors de son inscription sur la Marketplace, l’Apprenant choisit le type de formation qu’il souhaite suivre et peut consulter les différentes offres proposées par les Formateurs (DigiCoach). Les tarifs et les modalités des formations sont clairement indiqués, et l’Apprenant peut réserver une session de formation directement via la plateforme.

    L’Apprenant peut également choisir de financer ses formations via un OPCO ou un CPF, en fonction de son éligibilité, Digital Study facilitant le processus de financement

    2.2 Conditions d’inscription sur la Marketplace des Formateurs (DigiCoach)

    2.2.1 Pour être référencé comme Formateur sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs (DigiNaute), le Formateur doit compléter son profil en renseignant de manière exacte et complète ses informations professionnelles. Il doit également télécharger une photographie récente et mettre à jour son profil en cas de modifications. Le Formateur s’engage à fournir des informations précises concernant ses qualifications et ses compétences dans le domaine des formations proposées. La Marketplace étant une plateforme ouverte, le Formateur est tenu d’indiquer le lieu de résidence ou le lieu d’activité principale dans le cadre de la formation, en respectant les critères géographiques de la Marketplace.

     

  • 2.2.2 Contrat de sous traitance et de facturation

    Le Formateur reconnaît et accepte que la création de son Compte sur la Marketplace implique l’acceptation de devenir sous traitant de Digital study via un contrat de sous traitance. En vertu de ce contrat le Formateur confie exclusivement à Digital Study l’émission de ses factures pour les formations réalisées via la plateforme.

    Le Formateur accepte de télécharger sur la Marketplace tous les documents requis pour satisfaire aux obligations légales, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et la transparence fiscale.

    Les factures seront émises par Digital Study à partir du moment où la formation sera validée par l’apprenant (DigiNaute).

    2.2.3 Le Formateur reconnaît que toute mise à jour de ses informations juridiques et fiscales est essentielle pour l’exécution du Mandat de Facturation. Il s’engage à communiquer immédiatement à Digital Study toute modification de ses informations susceptibles d’impacter l’exécution de ce mandat.

    Les Formateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’exercice de leurs activités, en particulier concernant la TVA.

    2.3 Conditions d’inscription sur la Marketplace des Organismes de Formation (DigiHub)

    2.3.1 Pour être référencé en tant qu’Organisme de Formation (DigiHub) sur la Marketplace et proposer des sessions de formation à la communauté, l’Organisme de Formation doit compléter son profil en renseignant de manière exacte et complète ses informations légales et professionnelles. Il devra fournir la documentation nécessaire attestant de sa conformité avec les exigences légales en matière de formation, y compris son numéro de déclaration d’activité et, le cas échéant, son numéro de certification Qualiopi.

    2.3.2 L’Organisme de Formation devra aussi indiquer le lieu de ses formations, notamment s’il propose des formations en présentiel, et détailler les modalités d’accès à ses formations en ligne ou à distance. Il s’engage à maintenir ces informations à jour et à informer Digital Study de toute modification significative de ses offres de formation.

    2.3.3 L’Organisme de Formation s’engage à respecter toutes les obligations légales, fiscales et comptables liées à son activité. En particulier, l’Organisme de Formation doit garantir que toutes les formations proposées sur la Marketplace respectent les normes de qualité requises et sont conformes à la réglementation en vigueur.

    2.3.4 L’Organisme de Formation est responsable de la qualité des formations qu’il propose sur la Marketplace, et s’engage à répondre aux demandes et évaluations des apprenants (DigiNaute) dans les délais impartis. Il doit également s’assurer que ses formateurs (DigiCoach) respectent les standards de qualité et les exigences légales en matière de formation.

    2.3.5 L’Organisme de Formation doit également veiller à ce que toutes les informations relatives à ses formations soient transparentes et claires pour les apprenants, notamment en ce qui concerne les tarifs, les horaires, et les prérequis pour suivre les formations.

    2.3.6 En cas de litige ou de contestation de la part d’un apprenant (DigiNaute), l’Organisme de Formation devra coopérer avec Digital Study pour résoudre la situation, en respectant les procédures et politiques de gestion des plaintes mises en place par la plateforme.

    2.3.7 Si l’Organisme de Formation ne respecte pas les obligations mentionnées ci-dessus ou s’il fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Digital Study se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son profil sur la Marketplace et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

    2.3.8 Contrat de sous-traitance et de facturation

    2.3.9 L’Organisme de Formation, en s’inscrivant sur la Marketplace de Digital Study, reconnaît et accepte de conclure un contrat de sous-traitance et de facturation avec la société Digital Study. Ce contrat confie à Digital Study, en tant que mandataire, l’établissement, la gestion, et la collecte des paiements pour les formations dispensées par l’Organisme de Formation sur la plateforme.

    2.3.10 Dans le cadre de ce contrat, l’Organisme de Formation accepte que Digital Study émette des factures pour toutes les missions (formations) réalisées via la Marketplace, et ce, en son nom et pour son compte. La facture émise mentionnera explicitement « Facture établie par Digital Study au nom et pour le compte de [nom de l’Organisme de Formation] ».

    2.3.11 L’Organisme de Formation devra fournir tous les documents nécessaires pour satisfaire aux obligations légales de facturation, y compris ceux relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et aux obligations KYC (Know Your Customer) pour la transparence fiscale et anti-blanchiment.

    2.3.12 Si une demande justifiée de rectification de facture est faite, l’Organisme de Formation accepte que Digital Study émette une facture rectificative dans les plus brefs délais. La facture rectificative sera conforme aux règles fiscales et comptables en vigueur.

    2.3.13 Les factures dervont etre emise par les DigiHub vers Digital Study, le reglement sera effectué en 30jours en fin de mois

    2.3.14 Si des modifications affectent la situation juridique, fiscale ou comptable de l’Organisme de Formation, celui-ci s’engage à informer Digital Study sans délai afin que la facturation et les services associés soient mis à jour en conséquence.